Centre Hospitalier de Bagnères de Bigorre
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VOS DROITS

Vos droits

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé décline dans un chapitre préliminaire les droits de la personne;

Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne;

La personne malade à droit au respect de sa dignité; Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins;

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant;

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé;

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé; Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance;

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé.




La Personne de confiance

(article L 1111-6 du Code de la Santé Publique)

 

Comment désigner une personne de confiance?

Il s’agit d’une personne majeure, suffisamment proche de vous pour connaître vos convictions, et à qui vous faites confiance (un membre de votre famille, un ami, un voisin, votre médecin traitant). En effet, cette personne pourra, si vous le souhaitez, vous aider dans les démarches à accomplir et assister à vos entretiens afin de vous conseiller dans les meilleurs choix thérapeutiques à adopter.

 

Sa présence pourra également s’avérer indispensable si vous ne deviez plus être en mesure de recevoir les informations médicales, ni consentir à des actes thérapeutiques.

 

Elle deviendrait alors un interlocuteur privilégié et serait la seule personne consultée par l’équipe médicale qui pourrait adapter au mieux le traitement en fonction des impératifs médicaux et de vos convictions.





En résumé, la désignation d’une personne de confiance:

  • n’est pas une obligation;
  • doit être une décision bien réfléchie, sans précipitation;
  • peut être annulée à tout moment (par écrit de préférence);
  • peut être remplacée ultérieurement par la désignation d’une autre personne de confiance, à votre demande;
  • est valable pour la durée de l’hospitalisation et pour plus longtemps si vous le souhaitez.



Accès au dossier médical


Qui peut demander la consultation d’un dossier médical ?

 

  • Le patient lui-même ;
  • Les ayants droits (conjoint(e), enfants,…) en cas de décès du patient (sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès), pour 3 motifs :
    • pour faire connaitre les causes de la mort ;
    • pour défendre la mémoire du défunt ;
    • pour faire valoir ses droits.
  • La personne ayant l’autorité parentale (père, mère).
  • Le médecin lorsqu’il a été désigné par l’une de ces personnes comme intermédiaire. Le médecin doit obtenir le consentement du mineur.



Comment faire une demande de dossier médical?


La demande est à adresser par écrit à :

 

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier
15, rue Gambetta –BP 149-
65201 BAGNÈRES DE BIGORRE Cedex

 

Quelles pièces faut-il joindre à une demande ?

 

Il faut fournir :

  • une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport,..).

Pour les ayants-droits, ils doivent :

  • fournir une copie d’une pièce d’identité,
  • fournir tout document attestant du lien de parenté avec la personne décédée (livret de famille, document de notaire..) ;
  • préciser la motivation de leur demande.



Votre information et votre consentement


(cf. article L 1111-2 du code de la santé publique)

 

Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé, c'est-à-dire sur les différentes investigations, les traitements, les actions de prévention proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives possibles, les conséquences prévisibles en cas de refus. Les informations ont pour objectif de vous permettre de disposer de toutes les données nécessaires à la compréhension de votre situation personnelle, pour consentir de manière libre et éclairée aux actes médicaux et aux traitements que vous propose votre médecin, lors d’un entretien individuel qui lui est spécifiquement consacré.

Si néanmoins, vous souhaitez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, votre volonté sera respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Les directives anticipées

(cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique)

 

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée «directives anticipées» afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

Ces directives permettront au médecin de connaitre vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. Le médecin n’est pas tenu de s’y conformer si d’autres éléments venaient modifier son appréciation. Le document doit être écrit par vous-même et doit être daté et signé. Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même, vous pouvez faire appel à 2 témoins dont votre personne de confiance-, si vous en avez désigné une-qui attestera que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée.

Ces directives sont révocables à tout moment: vous pouvez donc les modifier, quand vous le souhaitez, totalement ou partiellement ou les annuler.







Cette désignation qui est facultative, doit être faite par écrit et figure dans votre dossier médical. Elle dure le temps de votre hospitalisation. Néanmoins, elle est révocable à tout moment par écrit : il vous suffit d’en avertir le personnel hospitalier et de désigner, le cas échéant, une nouvelle personne de confiance.

En aucun cas nous n’autoriserons la personne de confiance à accéder à votre dossier médical en dehors de votre présence et sans votre accord.

 

Cependant, vous restez toujours libre de décider que certaines informations que vous jugerez confidentielles ne soient pas données par l’équipe hospitalière à votre personne de confiance. Dans ce cas, vous devez alors l’indiquez précisément.

 

Il vous appartient implicitement d’informer la personne de confiance que vous aurez choisie et d’obtenir son accord.

Cela ne vous empêche pas de désigner une ou plusieurs autre(s) personne(s) à prévenir en cas de besoin.

Ce n’est pas nécessairement la même personne.




 







Comment s’effectue la consultation ?

 

Deux modalités sont prévues :

  • La consultation sur place avec la possibilité de remise de copies de documents ;
  • L’envoi d’une copie du dossier directement au patient ou au médecin qu’il aura désigné.

 

Peut-on se faire accompagner pour consulter son dossier médical ?

 

Les personnes qui le souhaitent peuvent demander l’accompagnement d’une tierce personne lors de la consultation de leur dossier.






Dans tous les cas, il faut préciser :

 

  • Si le dossier médical doit être adressé à votre médecin traitant, en précisant ses coordonnées ;
  • Si le dossier médical sera consulté sur place.
  •  

    Si une copie du dossier doit être adressée sous pli recommandé à votre domicile et à vos frais.

 

Quels sont les frais à payer ?

 

Les frais correspondant au coût de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez la Direction de la clientèle.

Tél secrétariat : 05.62.91.41.35.




Chartes


 

 


Règlement intérieur


Lien vers la version pdf du règlement intérieur (2005).



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